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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Si au cours de la conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit puis signée par la personne visée à l’article 2 et la sage-femme et déposée auprès de la secrétaire de l’Ordre.
D. 816-2003, a. 7.
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